Défiscalisation>Fiche pratique>Loi Pinel : comment fonctionne le dispositif ?

Loi Pinel : comment fonctionne le dispositif ?

Publié le 27/04/2021

Les grands principes de la loi Pinel

Actif depuis 2015 et jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif PINEL a pour objectif d’obtenir des réductions d’impôt calculés sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Pour disposer du dispositif PINEL, il faut que ce bien immobilier soit mis en location sous certaines conditions. Ce dispositif d’investissement locatif, qui remplace le dispositif Duflot, peut vous offrir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu‘ à 63 000 euros.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Toute personne domiciliée en France, qui achète un logement neuf ou réhabilité.

Quels logements sont concernés par la loi Pinel ?

Les logements neufs ou réhabilités achetés dans une zone « de tension » par un particulier ou une SCPI. Attention toutefois, à partir du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt ne concernera plus les logements individuels et pavillonnaires.

Quelles sont les conditions locatives ?

Le propriétaire a l’obligation de louer le logement en résidence principal d’un locataire
La durée de location doit être de 6 ans minimum
Le propriétaire a l’obligation de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien
Location d’un logement nu qui respecte des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?

La loi Pinel permet une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location : 12 % du montant du bien acheté pour 6 ans et 18 % pour neuf ans. En cas de prolongation jusqu’à 12 ans, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 %. Cette avantage fiscal peut aller jusqu’à 63 000 €.

Le montant est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Attention, le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €. De plus, la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par année.

Les textes applicables :

C’est le code général des impôts (CGI) qui fixe les dispositions pratiques du dispositif de la loi Pinel. Vous trouverez ci-dessous les articles concernant le dispositif.