QROPS : la modification de la réglementation, une menace pour votre épargne retraite ?
Le Brexit n’est pas encore mis en œuvre par le gouvernement de Theresa May qu’il envenime déjà les rapports franco – britanniques !
Cette crispation dans les relations avec la France prend une forme particulière au sujet de la transférabilité vers l’Hexagone des fonds qui constituent l’épargne retraite des Français installés sur le territoire britannique. Cette décision impacte également les citoyens britanniques qui ont fait le choix de s’installer en France pour y passer leur retraite.
En effet, jusqu’à une date récente, les Français qui cotisaient à un fonds de pension britannique pouvaient ensuite transférer cette épargne sur un produit d’épargne régi par le droit français lorsqu’ils prenaient la décision de rentrer dans l’Hexagone. Une possibilité qui était également ouverte aux citoyens britanniques désireux de s’expatrier.
Cependant, l’administration fiscale anglaise (HRMC) a récemment notifié sa décision de mettre à un terme à cette possibilité de transférabilité des fonds !
Cette possibilité existait tant que le produit d’épargne destinataire était reconnu comme un QROPS. Or, les autorités fiscales britanniques ont annoncé officiellement le retrait des plans d’épargne retraite français de la liste des QROPS, sur laquelle ils étaient jusqu’alors référencés.
Ces derniers mois, déjà, les assureurs anglais se montraient de plus en plus récalcitrants à opérer les transferts, en arguant que la loi française prévoyait des possibilités de retraits anticipés non conformes à la règlementation « QROPS ».
Qu’est-ce qu’un QROPS ?
Un QROPS (pour Qualifiying Recognised Overseas Pension Schemes), est un régime juridique qui permet de qualifier un produit d’épargne retraite britannique reconnu par HRMC comme étant éligible à un transfert vers un pays tiers.
En pratique les étrangers expatriés au Royaume-Uni, qui cotisent à un fonds de pension britannique pour constituer leur épargne retraite, peuvent ensuite, grâce au régime juridique accordé par les QROPS, transférer le produit de leur épargne vers un produit épargne légalement régi par leur futur pays de résidence s’ils décident de quitter le territoire britannique.
Pourquoi cette décision peut surprendre ?
Si cet argument peut s’entendre, il est aisément contestable en pratique, pour les raisons suivantes :
- La loi française concernant les PERP, comme la loi anglaise concernant les QROPS n’ont pas changé ces dernières années !
HRMC ne bloquait pas le référencement de produits français sur la liste des QROPS autorisés et les compagnies gérant les fonds de pension ne rencontraient aucune difficulté à transférer les actifs.
Les réticences soulevées, s’appuyant sur l’incompatibilité des lois françaises et anglaises, ne sont apparues qu’au cours de l’année 2016.
Dans le contexte du Brexit, ces réticences se sont confirmées et même renforcées (voire adoubées par HRMC) ces dernières semaines…
- La loi anglaise concernant l’encadrement des fonds de pension s’était profondément assouplie, sans que ces assouplissements ne soient étendus aux QROPS.
Les plans de pension traditionnels étaient dès lors beaucoup plus souples que la norme QROPS, quoique demeurant moins permissifs au regard des cas de retraits anticipés.
C’est sur ce point justement que le PERP présente une incompatibilité formelle.
Pour rappel, en France, ces cas sont au nombre de cinq :
- L’expiration des droits aux allocations chômage
- La cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire
- L’invalidité
- Le décès du conjoint
- La situation de surendettement
En Angleterre, cette possibilité n’est prévue que dans des très rares cas de maladies incurables et mortelles.
Tout autre retrait anticipé entraîne le paiement d’une pénalité fiscale très lourde, de l’ordre de 55% du montant de l’encours.
D’un point de vue juridique, la loi anglaise est donc plus stricte que la loi française.
Mais l’esprit de la loi est identique : celui de protéger une épargne de précaution prévue pour la période suivant celle du travail.
- Cette incompatibilité n’est qu’éventuelle.
C’est sans doute l’argument le plus pertinent ! En effet, la loi encadrant les QROPS prévoit des amendes fiscales si et seulement si l’assuré retire ses capitaux avant 55 ans. Il s’agit là d’une question de fait, et non d’une question légale.
D’ailleurs, la règlementation QROPS prévoit à cet égard une communication faite par l’établissement QROPS auprès d’HRMC, sur une période de 10 ans.
Cette déclaration sert à vérifier que les conditions de retrait et d’utilisation sont respectées.
La responsabilité finale incombe donc à l’assuré. C’est sans doute cette analyse qui prévalait jusqu’en 2016.
Au vu de ces arguments, on peut légitimement conclure que la déqualification récente des PERP français en tant que QROPS relève soit d’une mauvaise volonté, soit d’une décision politique assumée…
Quelles solutions de rechange ?
L’expatrié en France, ou le Français de retour au pays n’est toutefois pas sans solution dans le transfert de son fonds de pension.
D’autres solutions peuvent être étudiées mais il faut toutefois prêter une attention particulière aux montants à transférer.
En effet, les coûts fixes de ces transferts rendent généralement inopportun ces démarches en-deçà de 100.000 livres !
Quelques solutions, moins techniques, peuvent encore être trouvées pour des montants compris entre 60 et 100.000 livres.
Pour des montants inférieurs à 50.000 livres, l’absence de PERP éligible à la norme QROPS fera cruellement défaut. Elle privera dans les faits les Français expatriés de toute possibilité économiquement viable de transférer leurs plans.
Lu dans la Presse :
– Les Français du Royaume-Uni s’inquiètent pour leurs retraites (Le Monde – 26/12/2016)
– Les fonds de retraite des Français bloqués au Royaume-Uni (Les Echos – 10/01/2017)
– GB : des Français agacés par une réforme du rapatriement de l’épargne-retraite (Le Figaro – 10/01/2017)
– Brexit : un réveil difficile pour les retraités installés en France ( Le Point – 24/06/2016)
