Expatrié ou projet d’expatriation : préparez votre succession
Depuis août 2015, un règlement européen sur les successions internationales est entré en vigueur. Il concerne les Français expatriés, ceux mariés à un étranger et ceux qui détiennent un patrimoine hors de l’Hexagone. Le but de ce règlement est de faciliter les successions au sein des 22 pays européens signataires (le Danemark, la Grande-Bretagne et l’Irlande ne le reconnaissent pas). Attention, il ne fixe que les règles civiles, donc permet de déterminer qui sont les héritiers, quelles sont leurs parts dans l’héritage et comment se règle le partage du patrimoine. Les règles concernant la fiscalité appliquée à la succession dépendent des conventions fiscales que la France a signé avec ses voisins.
La loi successorale qui s’applique par défaut est celle du dernier pays de résidence
Aujourd’hui, si vous vivez dans l’un des pays signataires, la loi successorale qui s’applique par défaut est celle du dernier pays de résidence. Ainsi, si vous êtes Français, avez élu domicile à Bruxelles et y décédez, la loi belge régira la transmission de tous vos biens où qu’ils soient détenus.
Vous avez le choix de rédiger un testament qui vous permet de préciser quelle loi vous voulez voir appliquer à l’intégralité de votre succession
Selon votre situation (marié ou non, présence d’enfants communs ou pas, patrimoine immobilier ou financier détenu dans plusieurs pays,…) vous n’avez pas forcément intérêt à ce que cela soit le cas. Aussi, vous avez le choix de rédiger un testament qui vous permet de préciser quelle loi vous voulez voir appliquer à l’intégralité de votre succession. Attention, il ne peut s’agir que de la loi de votre nationalité, ou de celle de votre pays de résidence.
Si vous en changez, pensez à faire le point avec un spécialiste pour savoir comment votre succession se règlera.
Lu dans la Presse :
