Grands-parents, gardez la maîtrise de votre donation grâce au pacte adjoint !

Une fois adultes, certains enfants n’ont plus forcément besoin d’aide financière. Eh oui, certaines professions offrent un salaire très confortable, ce qui permet de vivre plus que convenablement. C’est pour cela que certains grands-parents préfèrent donner de leur vivant à leurs petits-enfants afin de les aider pour leurs études ou pour leurs premiers projets de vie (achat d’une résidence principale, investissement locatif…). C’est une riche idée, surtout qu’il existe des abattements qui permettent de réduire considérablement la fiscalité !
Pour autant, pour certains jeunes (et moins jeunes d’ailleurs), il peut être tentant de dépenser l’argent généreusement reçu, et ce, dans des projets plus ou moins futiles.
Si cela vous angoisse, sachez qu’il existe une solution pour maîtriser un tant soit peu les donations que vous effectuez, et ce, grâce à la mise en place d’un pacte adjoint par exemple. On vous explique tout ici.

Pour commencer, qu’est-ce qu’un pacte adjoint ? 

Un pacte adjoint est un document juridique qui accompagne un don manuel. Ce pacte permet de formaliser les conditions du don et d’en encadrer l’utilisation, offrant ainsi au donateur un certain contrôle sur la manière dont le donataire (bénéficiaire) utilisera les biens ou les sommes reçues.

Quels sont les intérêts de mettre en place un pacte adjoint ?

| Pour bloquer l’épargne jusqu’aux 25 ans du donataire

Sachez qu’en tant que grand-parent, vous pouvez bloquer les fonds que vous souhaitez donner jusqu’aux 25 ans de vos petits-enfants. Cela permet de protéger le capital pendant quelques années supplémentaires. Et effectivement, à cet âge-là, 7 années de maturité en plus peuvent faire la différence au niveau dépenses 😊 ! Par ailleurs, hormis pour les études, certaines jeunes de moins de 25 ans n’ont pas forcément de projet particulier, ce qui est parfaitement normal. 

🔔 Bon à savoir

Sachez qu’un pacte adjoint mis en place peut être suspendu à n’importe quel moment. Cela peut par exemple être fait si votre petit-fils ou petite-fille a un projet qui lui tient à cœur et qui arrive plus vite que vous ne l’imaginiez (achat d’une résidence principale par exemple).

→ Donation : quelle est la différence entre présent d’usage et don manuel ?

| Pour imposer la nature de l’emploi de la donation

Dans un pacte-adjoint, vous pouvez parfaitement imposer la nature du projet auquel servira la donation. C’est particulièrement intéressant si vous souhaitez que votre petit-enfant se serve de la somme pour un investissement immobilier ou financier (achat d’une résidence principale, placement dans une SCPI, souscription d’un contrat d’assurance-vie, investissement immobilier locatif…).

| Pour protéger les fonds des parents

Généralement, lorsqu’une donation est réalisée pour un enfant mineur, c’est aux parents de gérer les fonds. Néanmoins, une bien triste réalité existe, certains parents profitent de l’argent de leur enfant.

Si la donation se fait au sein d’un contrat d’assurance-vie, vous pourrez, grâce au pacte adjoint, garder la maîtrise des fonds. Vous pourrez également désigner une personne habilitée à s’occuper du contrat (autre que les parents) dans le cas où vous décéderiez avant la majorité de votre petit-fils ou petite-fille.

Si vous choisissez d’effectuer un simple don manuel, la méthode sera alors différente. Grâce à l’article 384 du Code Civil, « le donateur peut décider de conférer l’administration légale des fonds donné à un tiers ». Ce tiers ne pourra malheureusement pas être vous. Cependant, vous pouvez choisir votre conjoint par exemple, si la donation se fait à votre nom. Ainsi, ce dernier pourra s’occuper de la gestion des fonds (souscription d’un contrat, arbitrages…).

Cette stratégie peut être proposée dans le cas où les parents du donataire divorceraient (ou ont divorcé). Cela permet en effet d’écarter votre ex-gendre ou votre ex-belle-fille du capital que vous souhaitez donner.

→ Comment léguer un bien immobilier à vos enfants ?

Comment mettre en place le pacte adjoint ?

Pour mettre en place le pacte adjoint et contrôler au mieux l’argent que vous souhaitez donner à vos petits-enfants, vous devrez simplement rédiger le pacte et le signer. Ce document juridique, qui encadrera les conditions de la donation, peut être affecté à un contrat d’assurance-vie au nom de votre petit-fils/petite-fille ou à un don manuel.

Sachez toutefois que cet acte « sous seing privé », c’est-à-dire qui doit être signé entre les deux parties, et ce, sans l’intervention d’un notaire, est possible pour les enfants mineurs et pour les adultes qui ont moins de 25 ans. Une fois l’âge maximal atteint, le pacte adjoint cessera automatiquement.

Le pacte adjoint n’a pas d’exigence particulière, si ce n’est qu’il doit comporter le nom et prénom du donateur (vous), le nom et prénom du donataire (votre petit-enfant), la manière dont le don se fera (don manuel, au sein d’un contrat d’assurance-vie…), les conditions que vous souhaitez mettre en place pour garder la maîtrise des fonds. Une fois daté et signé par les deux parties, le document pourra prendre acte.

Si le donataire est dans l’incapacité de signer l’acte (car trop jeune par exemple), ce sera alors aux représentants légaux de signer le document pour lui.

📌 Notre conseil d’expert : 

Pensez à rédiger et à signer le pacte en amont. Cela permettra d’éviter toute contestation de la part du donataire. Par ailleurs, pour garder la trace du pacte adjoint, n’oubliez pas de le faire enregistrer auprès des services fiscaux. Pour cela, il faudra remplir le formulaire de déclaration n°2035.

Par ailleurs, même si l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, il peut être judicieux d’être accompagné dans la rédaction du pacte adjoint. Effectivement, la rédaction impose un minimum de réflexion. En tant que Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP), nous pouvons parfaitement vous aider 😉 !

⚠️ Rappel

En tant que grand-parent, vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € de don manuel à chacun de vos petits-enfants, sans qu’il y ait de droits de donation à payer. De plus, cette somme est renouvelable tous les 15 ans. Mais ce n’est pas tout ! En effet, il existe d’autres abattements pour les petits-enfants, disponibles sous certaines conditions. Nous vous conseillons de lire notre article « Comment transmettre plus de 95 000 € à chacun de vos petits-enfants sans être taxé ? » pour en savoir plus sur le sujet.

 

Vous souhaitez mettre en place un Pacte Adjoint ? Contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous. Le CGP le plus proche de chez vous, vous recontactera dans les plus brefs délais !