Impôt, assurance-vie, location meublée … : ce que la loi de finances 2020 change pour les particuliers

La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019. Voici un résumé des principales mesures qui figurent dans cette nouvelle loi et qui intéresseront bon nombre d’entre vous !

1 – Baisse de l’impôt

La mesure la plus importante pour cette année concerne sans aucun doute la réduction d’impôt. En effet, la loi de finances pour 2020 a décidé de changer le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici donc le nouveau barème depuis le 01^er janvier 2020 :

Taux d’imposition à 0 % ➔ Jusqu’à 10 064 € de quotient familial
Taux d’imposition à 11 % ➔ De 10 064 à 25 659 € de QF
Taux d’imposition à 30 % ➔ De 25 659 à 73 369 € de QF
Taux d’imposition à 41 % ➔ De 73 659 à 157 806 € de QF
Taux d’imposition à 45 % ➔ Plus de 157 806 € de QF

Comme vous pouvez le constater, le taux de la 1^ère tranche d’imposition est passé de 14 % à 11 %.

2 – Suppression de l’exonération pour les anciens contrats d’assurance-vie (souscrit avant 1983)

Depuis le 1er janvier 2020, les produits rattachés aux nouvelles primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 sont soumis au régime fiscal de l’assurance-vie de plus de 8 ans :

• Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) de 7.5 % (pour les encours inférieurs à 150 000 €) ou au Prélèvement Forfaire Unique (PFU) au taux de 12.8 % pour les encours supérieurs à 150 000 €.
• Prélèvements sociaux au taux de 17.2 %.

Les produits rattachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 restent toutefois exonérés d’impôt sur le revenu.

Pour rappel, tous les gains des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1^er janvier 1983 étaient jusqu’ici totalement exonérés d’impôts sur le revenu (IR). Ces gains étaient seulement soumis aux prélèvements sociaux.

3 – Location meublée : aménagement du critère de qualification d’un loueur en meublé professionnel

Depuis le 1^er janvier 2020, les foyers fiscaux sont qualifiés de loueur en meublé professionnel (LMP) s’ils remplissent les deux conditions ci-dessous :

• Les recettes annuelles perçues par l’activité de location meublée sont supérieures à 23 000 € (pour la totalité du foyer fiscal),
• Les recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Ce que ça change pour ces foyers fiscaux :

• Les loueurs en meublé professionnel seront assujettis aux cotisations sociales des indépendants.
• De plus, en cas de cession des immeubles, la plus-value relèvera du régime des plus-values professionnelles.

4 – Baisse du droit de partage

Un droit de partage s’applique aux époux qui divorcent. C’est également le cas pour les partenaires de PACS qui se séparent. La loi de finances pour 2020 a décidé de baisser ce droit de partage à 1.8 % (au lieu de 2.50 % actuellement). Cette baisse sera effective dès le 1^er janvier 2021. De plus, à compter du 1^er janvier 2022, cette baisse sera encore plus importante. En effet, le droit de partage passera cette fois-ci à 1.1 %. A noter toutefois que le droit de partage ne changera pas en matière de partage successoral. Celui-ci restera au taux de 2.50 %.

5 – Aménagement des modalités du prélèvement à la source

Possibilité de moduler le prélèvement à la source (PAS)

Chaque contribuable a maintenant la possibilité de moduler son prélèvement à la source, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Cela aidera ceux qui subissent des variations de revenus et/ou de charges du foyer.

Prélèvement à la source pour tous les salariés à domicile

Depuis le 1^er janvier 2020, chaque salaire versé aux salariés à domicile (employés par des particuliers employeurs) est soumis au prélèvement à la source. Toutes les retenues à la source sont effectuées par les organismes CESU ou PAJEMPLOI et non par les particuliers employeurs.

6 – Suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales

La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % des foyers restants, la suppression s’échelonnera entre 2021 et 2022 (30 % en 2021 puis 65 % en 2022).

7 – Changement pour les dispositifs de défiscalisation

• Prolongement du dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2020. De plus, le dispositif subit quelques modifications. Voir notre article.
• Evolution du dispositif Pinel en Bretagne grâce au « pacte girondin». Voir notre
• Prolongement de la réduction Malraux dans l’ancien, jusqu’au 31 décembre 2023.
• Adaptation du dispositif Censi-Bouvard en faveur des loueurs en meublé non professionnel. Et oui, les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation prévue à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles sont désormais éligibles à la réduction d’impôt Censi-bouvard.
• Prorogation du dispositif Cosse jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, pour bénéficier d’un abattement sur les loyers, il faudra, à compter du 1^er juillet 2020, respecter une performance énergétique minimale.

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes mesures de la loi de finances pour 2020, contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous. Le Conseiller en Gestion de Patrimoine le plus proche de chez vous, vous recontactera afin de vous rencontrer !

Bon à savoir

• La loi de finances pour 2020 prévoit de ramener le déficit public à 2.2 % du PIB, en baisse de 20.4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3.1 % du PIB)
• La dépense publique va croître de 0.7 % en 2020. Elle doit passer à 53.4 % du PIB contre 53.8 % attendu en 2019).
• Les prélèvements obligatoires s’élèveront à 44.3 % du PIB (contre 44.7 % prévu en 2019)
• En 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93.1 milliards d’euros.

Pour aller plus loin :

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