Loi Pacte : les principales mesures en faveur des épargnants

La Loi Pacte, promulguée fin mai 2019, est un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle consiste à mettre en place différentes mesures dans le but de donner les moyens nécessaires aux entreprises françaises (petites ou grandes), pour innover, se transformer, grandir et créer de l’emploi. De plus, elle vise à inciter les épargnants à financer l’économie réelle. Dans cet article, nous allons vous parler des principales mesures en faveur des épargnants.

Plan Épargne en Actions (PEA) 

Objectif de la loi Pacte : redynamiser l’investissement en bourse en le rendant plus souple et accessible au jeune.

• Création d’un PEA pour les jeunes de 18 à 25 ans, rattaché au foyer fiscal de leur(s) parent(s). Montant maximum de placement : 20 000 €. La fiscalité sera la même qu’un PEA classique.
• Une meilleure flexibilité en cas de retrait. Après 5 ans de détention d’un PEA, l’épargnant est maintenant autorisé à effectuer un retrait sans clôturer celui-ci. Après ce retrait, il pourra donc continuer à alimenter son PEA.
• Fusion des plafonds du PEA et du PEA-PME. L’épargnant pourra alors investir jusqu’à 225 000 euros cumulés sur ces deux enveloppes.
• Les titres de dettes seront éligibles au PEA (minibons, crowdfunding, titres participatifs …).

Assurance-vie

Objectif de la loi Pacte : développer les fonds euro-croissance et améliorer les contrats d’assurance-vie.

• Possibilité d’investir sur des fonds euro-croissance. C’est un support hybride entre fonds euros et unités de compte. Il offre un rendement plus attractif tout en assurant la sécurité des sommes épargnées. En effet, le capital est garanti à partir de huit ans de détention.
• Portabilité d’un contrat d’assurance-vie au sein d’une même compagnie. Il sera en effet possible de transférer son vieux contrat vers un produit plus souple et plus ouvert, sans risquer de perdre son antériorité fiscale.
• Jusqu’en 2022, l’épargnant aura la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie sur un PER, sous certaines conditions (le contrat doit avoir plus de 8 ans, le détenteur doit encore travailler plus de 5 ans avant de pouvoir partir en retraite).
• Obligation de transparence sur la performance des produits d’une compagnie d’assurances. En effet, les assureurs devront publier dans les 90 jours qui suivent le 31 décembre, la performance de l’ensemble de leurs produits (même ceux qui ne sont plus commercialisés). Ces taux doivent être disponibles sur le site internet des assureurs pendant 5 ans. Cela occasionnera certainement une diminution de leurs frais.
• Mise en place d’une offre de finance durable dans les unités de compte. Dès le 1^er janvier 2020, chaque compagnie d’assurance devra proposer au moins une unité de compte ISR (Investissement Socialement Responsable). De plus, à partir du 1^er janvier 2022, elles devront également proposer une unité de compte verte et une autre solidaire.

PER

Objectif de la loi Pacte : fusionner les plans d’épargne actuels pour rendre l’épargne retraite unique, plus attractive et plus souple.

• Fusion du compartiment collectif (PERCO), du compartiment individuel (Madelin, Perp …) et du compartiment catégoriel (Article 83).
• Possibilité d’épargner pendant toute la vie active, même en cas de changement d’employeur.
• Possibilité pour l’épargnant de choisir entre capital ou rente viagère.
• Contrairement aux contrats d’épargne actuels, les sommes versées volontairement seront déductibles des revenus imposables.
• L’épargnant pourra débloquer son PER avant la retraite, en cas de perte d’autonomie, de décès du conjoint, de surendettement, de chômage longue durée ou en cas d’acquisition d’une résidence principale.

Épargne salariale

Objectif de la loi Pacte : inciter les salariés de PME à se couvrir grâce à un dispositif d’épargne salariale

• Suppression des charges patronales de 20 % sur les primes d’intéressement depuis le 1^er janvier 2019, et ce, pour les entreprises de moins de 250 salariés.
• Suppression des mêmes charges sur les versements d’épargne salariale pour les sociétés de moins de 50 salariés.

Actionnariat salarié

Objectif de la loi Pacte: développer l’actionnariat salarié

• Réduction de 10 % du forfait social sur l’abondement versé par l’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés.
• Possibilité de verser un abondement unilatéral par l’employeur sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).
• Simplification de l’actionnariat salarié dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).

Nouvelles opportunités d’épargne

Objectif de la loi Pacte : mieux encadrer les levées de fonds des monnaies virtuelles.

• Éligibilité des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) aux contrats d’assurance-vie. Cela permet d’y intégrer les cryptomonnaies et des actifs non cotés.

 

Si vous souhaitez être accompagné dans votre projet d’épargne, n’hésitez pas à contacter l’un de nos Conseillers en Gestion de Patrimoine via le formulaire ci-dessous.

Bon à savoir

L’Investissement Socialement Responsable (ISR) consiste à sélectionner des fonds ayant les meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ainsi, le fonds se voudra respectueux de l’environnement et de l’humain. Depuis quelques années, l’ISR prend de plus en plus d’importance dans le monde de la finance.

 

Pour aller plus loin :

• Plan Épargne Retraite (PER), de bonnes nouvelles pour l’épargne retraite grâce à la loi Pacte ! 
• Assurance-vie : le rendement 2019 des fonds euros (par ordre décroissant)
• Comment épargner intelligemment même avec un petit revenu ?