Un PEE peut-il être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite ?
Dans cet article, Vie Plus examine un cas soumis au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) concernant le déblocage partiel des fonds d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) après la retraite de la détentrice en juillet 2022. Suite à un premier déblocage accepté, une deuxième demande pour le même motif est refusée, suscitant un débat sur les règles de déblocage. Le Médiateur confirme que seulement une demande de déblocage partiel est autorisée pour le même motif, selon les directives du Guide de l’épargne salariale. Ce cas met en lumière les différences entre le déblocage de fonds dans un PEE et d’autres plans tels que le PERCO, soulignant l’importance de comprendre les spécificités de son plan d’épargne.
Journal de bord du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le 2 novembre 2023
Après avoir pris sa retraite en juillet 2022, la détentrice d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) demande le déblocage partiel des avoirs de son épargne salariale, au motif de la cessation du contrat de travail.
Deux mois après ce premier déblocage, elle effectue une seconde demande de déblocage au même motif. Cette fois, le teneur de compte lui refuse le déblocage, indiquant qu’une demande avait déjà été effectuée pour cessation du contrat de travail.
Madame conteste ce refus, soulignant qu’elle n’avait pas été informée lors de sa première demande de la nécessité de débloquer l’intégralité des sommes placées.
Le Médiateur de l’AMF constate que la documentation de l’établissement concernant les cas de déblocage anticipé d’un PEE, disponible depuis l’espace épargnant, indiquait bien qu’en cas de déblocage partiel, les droits non débloqués resteraient indisponibles jusqu’à la date d’échéance de l’indisponibilité (généralement cinq ans après la perception des sommes).
Le Médiateur se range à la position du teneur de compte : « l’épargnant peut effectivement demander le déblocage anticipé, total ou partiel, des sommes placées sur son PEE. Toutefois, ce dernier ne peut formuler qu’une seule demande de déblocage pour ce motif. »
Pour aboutir à cette conclusion, il se fonde notamment sur le Guide de l’épargne salariale du ministère du Travail : « pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique. Ainsi, le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs. »
Il n’en aurait pas été de même pour les sommes placées sur un PERCO (ou sur le compartiment 2 d’un PER). Dans ce cas, le salarié peut demander, à la suite de son départ en retraite, le déblocage sous la forme de remboursements partiels successifs. En effet, dans ce cas, « le départ en retraite constitue l’échéance naturelle au terme de laquelle les avoirs deviennent disponibles : il ne s’agit pas d’un cas de déblocage anticipé. A contrario, la cessation du contrat de travail constitue un motif de déblocage anticipé des avoirs encore indisponibles placés sur le PEE. »
Soulignons ici que la notice du PER1 de Vie Plus ne posent pas de conditions restreignant la sortie en capital fractionné : l’adhérent ne doit respecter ni minimum ni plafond pour sortir de manière fractionnée, sorties qui sont de plus illimitées en nombre.
Si vous souhaitez plus de précisions sur le Plan Épargne Entreprise, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact. Le CGP le plus proche vous recontactera dans les plus brefs délais !
(1) PERtinence Retraite est un Plan d’Epargne Retraite individuel (PERin), contrat d’assurance de groupe de type multisupport dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, géré par Suravenir, entreprise régie par le Code des assurances.
