Loi de Finances 2018 : une nouvelle donne pour les épargnants
Le projet de Loi de Finances pour 2018 a été dévoilé le mercredi 27 septembre par le gouvernement. Comme attendu, la fiscalité des placements financiers des Français va être profondément modifiée.
Stéphane Gay, associé fondateur de Hubsys et co-éditeur du site Gestion & Patrimoine, vous en décrypte les principaux enjeux.
Le Projet de Loi de Finances pour 2018 a été présenté aujourd’hui et introduit le principe de la « flat tax », de quoi s’agit-il ?
Pour le moment, il s’agit d’un projet de loi, qui va être débattu devant le Parlement. Il est donc possible que ce projet de loi de Finances soit modifié avant le vote définitif qui aura lieu dans quelques mois.
Si rien ne bouge, la flat tax devrait entrer en application à partir du 1er janvier 2018.
Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire à taux unique de 30%, qui touchera tous les revenus financiers (intérêts, dividendes, coupons et plus-values tirées de valeurs mobilières). La flat tax devrait remplacer l’imposition actuelle au barème de l’impôt et aux prélèvements sociaux.
Mais un contribuable pourra toujours demander à voir ses revenus imposés de cette façon si cela est plus avantageux pour lui.
Certains placements vont-ils être exonérés de flat tax ?
Les intérêts issus des placements comme les livrets défiscalisés, de type Livret A, Bleu et LDD (Livret de Développement Durable) restent exonérés de toute taxation.
Idem pour les générations de PEL (Plan d’Epargne Logement) déjà ouverts, a priori pas concernés par cette nouvelle fiscalité.
Enfin, ce sera aussi le cas pour les PEA (Plan d’Epargne en Actions) et assurance vie sur lesquels moins de 150 000€ (300 000€ pour un couple) ont été investis.
Comment les contrats d’assurance-vie devraient-ils être taxés ?
Pour les contrats qui dépassent le seuil de versements de 150 000€, la part d’intérêts contenue dans les rachats sera taxée à 30%.
Les particuliers qui sont à la tête d’un contrat sur lequel moins de 150 000€ sont investis seront toujours soumis à l’ancienne fiscalité : en cas de retrait, leurs gains seront fiscalisés à 35%, 15% ou 7,5% (après abattements) selon l’âge du contrat.
La flat tax ne devrait pas être rétroactive et ne devrait pas s’appliquer aux gains engrangés sur les anciens contrats.
Qu’en est-il des placements en immobilier ?
Ils ne sont pas concernés par la flat tax, car les revenus fonciers restent imposés au barème général et aux prélèvements sociaux. Attention, pour ces derniers le taux va être porté de 15,5% à 17,2% à partir du 1er janvier prochain.
A qui va profiter la flat tax ?
Elle va être favorable à tous ceux qui paient des impôts, mais particulièrement intéressante pour les contribuables imposés dans les tranches marginales les plus hautes.
Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, une personne imposée à 14% verra ses revenus financiers amputés de 30% au lieu de 31,2% (14% + 17,2%). Et un contribuable à 45% subira un prélèvement unique de 30% au lieu de…62,2% (45%+17,2%).
Pour autant, la flat tax n’aura pas d’impact négatif sur les ménages non imposables, puisqu’a priori, ils devraient pouvoir conserver l’option fiscale actuelle.
Quels sont vos conseils vis-à-vis de cette flat tax ?
La fiscalité ne doit pas être le premier critère de choix pour réaliser un investissement.
Cependant, l’instauration de la flat tax et d’autres mesures, notamment la modification de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), doit inciter les particuliers à faire le point sur leur patrimoine.
Beaucoup d’entre eux ont intérêt à réaliser des arbitrages de portefeuille, en tenant compte des allègements fiscaux dont ils vont bénéficier grâce à cette flat tax
Pour aller plus loin :
– Le gouvernement défend un budget 2018 de « transformation économique » (Les Echos – 27/09/2017)
– Budget 2018 : « En règle générale, les gagnants sont les gros contribuables hors immobilier » (Le Monde – 27/09/2017)
– La nouvelle fiscalité, placement par placement (Le Revenu – 21/09/2017)
