LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Le mandat de protection future, régi par les articles 477 à 494 du Code civil, est considéré comme l’une des innovations majeures de la loi du 5 mars 2007(1).
Pourtant, en 2019, la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés(2) faisait le constat suivant : « un effort considérable est nécessaire pour mieux informer la population de l’existence […] du mandat de protection future. L’ensemble des organismes et associations rencontrés se sont accordés sur la nécessité de sensibiliser davantage les citoyens aux avantages de l’anticipation sur les risques de vulnérabilité et de pertes de droits liés au vieillissement ».
QUELS SONT LES INTÉRÊTS DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE EN MATIÈRE DE GESTION DE PATRIMOINE ?
Contrairement aux mesures de protection judiciaire que sont la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale, le mandat de protection future est une mesure de protection contractuelle permettant d’organiser à l’avance sa propre protection juridique. Tout comme les mesures de protection judiciaires, ces dispositions ont vocation à s’appliquer le jour où le mandant ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés(3).
Ce mandat peut être conclu sous seing privé ou par voie notariée. Le ministère de la Justice propose un modèle de mandat de protection future sous seing privé(4) (à défaut, le mandat sous seing privé devra être contresigné par un avocat). En tout état de cause, le mandataire devra accepter les missions confiées (une rémunération peut être stipulée en sa faveur, au choix du mandant).
L’un des objectifs principaux de ce dispositif est d’assurer au mandant la bonne gestion future de son patrimoine. Mais l’étendue des pouvoirs conférés en la matière au mandataire ne dépendra pas seulement des stipulations du mandant, elle dépendra également de la forme de celui-ci :
- Mandat sous seing privé : le mandataire pourra uniquement accomplir les actes qu’un tuteur peut réaliser sans autorisation (principalement des actes conservatoires et d’administration).
- Mandat notarié : le mandataire pourra accomplir tous les actes qu’un tuteur peut faire seul ou avec autorisation du juge, à l’exception des actes de disposition à titre gratuit.
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET CONTRAT D’ASSURANCE VIE
La gestion des contrats d’assurance-vie peut faire partie du mandat de protection. Nous recommandons alors de détailler les contrats concernés ainsi que les actes envisagés (rachats, arbitrages…). Ceci évitera les difficultés d’interprétation engendrées par la formule générique consistant à conférer au mandataire la faculté d’effectuer « toute opération financière ».
EN PRATIQUE, POUR QUI EST ADAPTÉ CET OUTIL ?
Le mandat de protection est utile à toute personne soucieuse de préparer l’avenir, nul n’étant à l’abri de voir ses facultés se dégrader.
POINT DE VIGILANCE
Le mandat de protection future ne doit pas être confondu avec le mandat à effet posthume, qui prend effet au décès du mandant et permet d’organiser la gestion des biens du défunt. Ce mandat n’est valable « que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. »(5) En pratique, il est particulièrement opportun pour organiser la transmission de son entreprise, évitant une situation de paralysie le temps du règlement de la succession.
(1) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009
(2) Extrait du rapport d’information de l’Assemblée nationale n° 2075 sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, le 26 juin 2019
(3) Constatation par certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste constituée par le procureur de la République
(4) Le formulaire 13592*04
(5) Article 812-1-1 du Code civil
